Qui peut être volontaire?
Vous êtes considéré.e comme volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005, si vous exercez une activité :
- sans rétribution ni obligation ;
- organisée par une organisation en dehors de votre cadre familial ou privé ;
- au profit :
- d'une ou de plusieurs personnes sans but lucratif ;
- d'un groupe sans but lucratif ;
- d'une association de fait sans but lucratif ;
- d’une personne morale de droit public ou privé, sans but lucratif ;
- de la collectivité dans son ensemble.
A condition :
- que vous n’exerciez pas cette même activité professionnellement, pour la même organisation et
- que vous exerciez vos activités de volontariat sur le territoire belge, ou
- que vous les exerciez à l’étranger pour autant que ces activités soient organisées à partir de la Belgique, et que vous ayez vous-même votre résidence principale en Belgique.
Vous êtes demandeur d'emploi ? Avant de commencer vos activités de volontariat, vous devez informer par écrit le bureau de chômage de l'Office national de l'emploi de votre intention. Si celui-ci ne réagit pas dans un délai de deux semaines à compter de la réception d'une déclaration complète, vous pouvez considérer que vous êtes autorisé à exercer une activité non rémunérée avec conservation des allocations.
Si vous êtes atteint d’une incapacité de travail, vous devez, avant de commencer une activité de volontariat, demander l’avis du médecin-conseil. Si le médecin-conseil constate que cette activité de volontariat est compatible avec votre état général de santé, vous pouvez exercer cette activité.
Les personnes mineures peuvent s'engager comme volontaire. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune limite d’âge ni d'interdiction. Les enfants et les jeunes peuvent être délégués de classe ou récolter des fonds en vendant des bougies ou autres, ou encore aider au ramassage des déchets, …
Il n'y a que 2 exceptions légales (outre la législation sur les droits de l'enfant, à savoir que :
Un mineur d’âge ne peut pas être administrateur d’ASBL. Un mineur d’âge ne peut en principe pas conclure de contrat (sauf exceptions) sans qu’un de ses parents ne signe avec lui. Par conséquent, un mineur ne peut pas faire partie d'un conseil d’administration.
Les moniteurs dans les centres de vacances doivent avoir 16 ans minimum.
Les personnes bénéficiant du revenu d'intégration sociale (RIS du CPAS) qui souhaitent s'engager comme volontaires doivent en informer préalablement le travailleur social en charge de son dossier au CPAS. Voir l’Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
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